maires
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt et l'importance du jugement du tribunal administratif de Strasbourg (19 janvier 2001), précisant qu'un maire a le droit de réglementer la circulation des poids lourds sur les routes nationales traversant la commune, s'il n'existe pas de décret particulier transférant cette compétence au préfet. Cette reconnaissance du rôle éminent des maires pouvant être controversée, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à clarifier la réglementation à cet égard (La Lettre du maire, n° 1247, 27 février 2001).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 6 août 2001