Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives inscrites à l'article 255 du code de procédure pénale. Celles-ci stipulent notamment que les citoyens âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français peuvent remplir les fonctions de juré. Ainsi, du fait de l'article 8 du traité de Maastricht de 1992 instaurant une citoyenneté européenne et des modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales arrêtées par la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 et transposées dans le droit français par la loi oragnique n° 98-404 du 24 mai 1998, il souhaiterait savoir si un ressortissant communautaire remplissant les autres conditions peut être juré. En second lieu, il souhaite faire remarquer que si, désormais, il faut être âgé de dix-huit ans révolus pour être maire, et par conséquent procéder au tirage au sort des listes préparatoires à la liste annuelle, il faut toujours avoir vingt-trois ans pour être juré. Peut-on dès lors envisager d'abaisser à dix-huit ans l'âge minimum pour remplir les fonctions de juré. Il lui demande enfin de préciser les modalités utilisées afin d'apprécier les capacités de lecture et d'écriture des éventuels jurés.