Réponse publiée le 9 juillet 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que trois arguments militent en faveur de l'impossibilité juridique, pour un ressortissant communautaire, de siéger dans un jury de cour d'assises. En premier lieu, le code de procédure pénale, en énumérant les conditions d'aptitude à la fonction de juré, exige la jouissance des droits politiques, civils et de famille. Si le traité de Maastricht a institué une citoyenneté européenne, la loi organique n° 98-404 du 24 mai 1998 n'accorde le droit de vote aux ressortissants communautaires que dans le cadre des élections municipales et européennes, conférant ainsi des droits politiques seulement partiels aux ressortissants européens. En second lieu, la désignation des jurés sur la liste annuelle résulte d'un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune. Or, la loi organique précitée prévoit que les ressortissants européens qui ont fait la démarche de s'inscrire sur les listes électorales de leur lieu de résidence en France ne sont inscrits que sur les listes électorales complémentaires, qui ne sont pas concernées par le tirage au sort ci-dessus décrit. Enfin, à titre subsidiaire, il peut être rappelé que le code de procédure pénale pose le principe que le juré sache lire et écrire en français. Ainsi, si un ressortissant européen pouvait remplir les fonctions de juré, un contentieux pourrait naître, à l'initiative d'une partie au procès, sur l'incapacité d'un juré à remplir sa fonction dans les conditions légales. En outre, s'agissant de l'âge de vingt-trois ans requis pour remplir les fonctions de juré, il convient de relever que le législateur n'a pas entendu assimiler l'âge minimal du code électoral et la maturité nécessaire pour remplir une fonction juridictionnelle ponctuelle qui constitue par ailleurs un devoir, étant en outre observé que l'âge de vingt-trois ans correspond globalement à l'âge des plus jeunes magistrats professionnels intégrant la magistrature après leur réussite au concours de l'Ecole nationale de la magistrature.