cours d'assises
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la formation du jury d'assises. Il souhaite connaître quels motifs graves, acceptés comme tels par la commission, permettent à ceux ne souhaitant pas être jurés de pouvoir se désister. D'autre part, quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001