EDF et GDF
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision récente de la DPRS concernant des dispositions de la DP 98-11 du 2 mars 1998. La DPRS a remis en cause les dispositions de la DP 98-11 du 2 mars 1998, qui permet à tous les salariés d'EDF et de GDF, candidats aux élections politiques, de bénéficier de jours de congés rémunérés pour mener leur campagne. Cette mesure restreint les droits de ces salariés d'établissements publics qui, en outre, ne disposent, de par leur situation sociale, ni de droits, ni de moyens pour exercer un mandat politique. Devant cette décision restrictive de la loi électorale prise par la DPRS, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de garantir les droits de ces salariés.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001