accidents
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article 18 de l'arrêté du 18 mars 1991, qui dispose en particulier que pour pouvoir être équipé du seul dispositif de la croix de Saint-André un train doit être visible de part et d'autre d'un passage à niveau par un observateur placé sur l'axe de la voie routière en au moins un point situé entre 3,50 mètres et 5 mètres du rail le plus proche. Or, à l'occasion d'un accident mortel survenu dans une commune de sa circonscription, il a été constaté que le marquage au sol prévu par l'arrêté était à 1,60 mètre du rail. En conséquence, il souhaiterait savoir si ce dispositif est compatible avec les distances minimales de visibilité définies par l'arrêté, et si le Gouvernement a l'intention de renforcer la réglementation applicable à la sécurité des abords des passages à niveau.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001