Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le décret précité dispose, dans son article 3, que dans les services des collectivités territoriales l'autorité territoriale désigne un ou plusieurs agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cette désignation se fait après accord d'un ou des agents concernés. Si cette mesure est applicable au sein d'une collectivité importante, elle est très difficile à appliquer au sein d'une structure moindre. En effet, la nomination avec son accord d'un agent chargé d'une mission pouvant mettre en cause directement sa responsabilité dans des domaines aussi délicats que la sécurité et l'hygiène professionnelles relève de la gageure. En outre, si aucun agent n'accepte la mission de mettre en oeuvre les règles d'hygiène et de sécurité mais également d'inspection, la collectivité territoriale contrevient aux textes en vigueur. Aussi la recherche d'une solution au niveau d'une structure intercommunale paraît-elle souhaitable. Pour ce faire, l'appui des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale dont la connaissance de la réglementation est essentielle au respect des dispositions du décret de juin 2000, semble indispensable aux collectivités affiliées. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son opinion à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.