Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'exercice du droit syndical dans l'administration. Des syndicats ont participé localement aux élections des commissions administratives paritaires sans présenter de liste aux élections des commissions administratives paritaires centrales. Bien que certaines aient recueilli une part significative des suffrages, leurs représentants élus ne bénéficient pas, pour la plupart, de décharges de service syndicales. Pourtant l'article 16 du décret du 28 mai 1982 dispose que « le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité ». Au demeurant le Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 189-344 précise dans sa décision que la représentativité syndicale doit s'apprécier tant au niveau local qu'au niveau national. Pour des raisons d'équité et de démocratie, il semblerait plus juste que les représentants élus des syndicats ayant présenté des listes locales bénéficient des mêmes droits que les représentants élus des syndicats nationaux. En conséquence, il lui demande s'il envisage de suivre la jurisprudence du Conseil d'Etat et d'accorder des décharges de service aux représentants élus des syndicats représentatifs au niveau local.