budget : services extérieurs
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques proposées par certains services de l'administration fiscale. En effet, certaines personnes de sa circonscription se sont vu proposer, dans le cadre d'un contrôle fiscal, des rémunérations en échange de délations. Il s'étonne que de telles pratiques, dignes des périodes les plus noires de notre histoire, puissent être proposées par des services de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer l'existence de telles pratiques et lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de stopper de telles dérives.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 19 mars 2001