Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de certains agents de la SNCF, dits « PS 25 ». Il s'agit d'agents d'origine étrangère qui, entrés en France dans les années 1970 ont été employés par la SNCF dans un cadre contractuel. La plupart de ces agents ayant acquis la nationalité française ont basculé sur le statut général et ont été intégrés au cadre permanent de la SNCF. Cependant, à cette occasion, les années passées sous le régime contractuel n'ont pas été intégrées dans leur classement au cadre permanent. Il s'en est suivi une perte de pouvoir d'achat pour certains d'entre eux qui, ayant régulièrement progressé dans leur carrière, repartaient à l'indice minimal. Ce retard se répercute également sur l'avancement de carrière, leur position sur le tableau de notation ne leur permettant pas de prétendre à une évolution. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le rachat des points de retraite, sur la base de l'ensemble de la carrière, a été proposé aux intéressés par la caisse de retraite de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour parfaire l'accord de 1984, qui avait permis une première avancée du statut des PS 25, pour atténuer les inégalités nées de ce statut.