pensions de réversion
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves qui perçoivent une pension personnelle de la CRAM. Dans l'hypothèse où leurs maris recevaient également une retraite de cet organisme, en cas de décès, les veuves qui demandent la réversion se trouvent confrontées au plafond du cumul. En effet, les deux pensions CRAM cumulées ne peuvent dépasser un plafond qui est actuellement très bas. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 4 février 2002
Le versement d'une pension de réversion aux veufs et aux veuves n'est pas financé par une cotisation spécifique mais par la cotisation de droit commun à l'assurance vieillesse. Cette particularité justifie que soit limitée la possibilité de cumul entre une pension de retraite personnelle et une pension de réversion. Ces limites sont fixées à 52 % de la somme des deux pensions de retraite ou à 73 % de la pension de retraite maximale servie par le régime général, soit 858,48 euros mensuels au 1er janvier 2002, la limite la plus élevée et donc la plus favorable à l'assuré étant retenue. Il faut ajouter que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant améliore la condition de celui-ci en lui assurant une place meilleure dans l'ordre successoral.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 4 février 2002