Réponse publiée le 16 juillet 2001

Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration dans des immeubles anciens peuvent sous certaines conditions, obtenir une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Dans le cadre de l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), une réforme de l'ANAH a été engagée et a fait l'objet du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001. Jusqu'à l'intervention de ce décret, le bénéfice des subventions de l'ANAH était réservé à des opérations destinées à améliorer les immeubles procurant des revenus soumis à la contribution représentative des loyers (CRL) instituée par l'article 234 nonies du code général des impôts (CGI). Il en résultait que les logements donnés à bail à l'Etat, qui sont exonérés de la CRL en application du 5/ du II de l'article 234 bis du CGI, ne pouvaient bénéficier des aides de l'ANAH. Désormais, la référence à la CRL pour définir le champ des immeubles éligibles aux subventions de l'agence est supprimée. Dès lors, les logements donnés à bail à l'Etat, tel le cas évoqué par l'honorable parlementaire d'une maison louée à la gendarmerie nationale pour le logement d'une famille de gendarmes, peuvent faire l'objet des aides de l'ANAH si, par ailleurs, les autres conditions d'attribution fixées aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation et notamment la condition d'ancienneté de l'immeuble fixée à l'article R. 321-14, sont remplies.