allocations et ressources
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution du fonds spécial d'invalidité. En effet, lorsque deux personnes mariées sont toutes deux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à laquelle s'ajoute le FNS, on constate que le montant alors perçu par le couple n'est pas égal à la somme de deux allocations individuelles. Cette situation est très pénalisante pour deux personnes invalides qui décident de s'unir par les liens du mariage. Afin de favoriser l'équité entre tous les bénéficiaires du FST, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 19 mars 2001