Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Le 4 décembre 1989, la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par l'assemblée générale de l'ONU. La convention entrera en vigueur après sa ratification par vingt-deux Etats. A ce jour, seuls dix-neuf Etats l'ont ratifiée. La France, elle, ne l'a pas fait. L'inquiétude règne chez un certain nombre de citoyens et d'associations. Est-il envisageable que la France continue de facto à cautionner l'emploi de sociétés de mercenaires par des Etats ? Même si la convention est imparfaite et part du principe qu'un « mauvais compromis vaut mieux qu'une bonne guerre », le moment n'est-il pas venu pour la France de ratifier cette convention ? Notre pays s'en trouverait grandi aux yeux des peuples qui sont toujours les victimes de ces agissements. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.