Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des lois de réduction du temps de travail aux structures spécifiques dites « ateliers protégés » dont l'objectif est d'insérer dans la vie professionnelle des personnes souffrant de handicaps. En raison de leur mode de fonctionnement, de telles structures doivent impérativement bénéficier d'aides de l'Etat afin de demeurer compétitives par rapport à des entreprises « classiques ». Prenons l'exemple de l'atelier protégé de Poissy : à la suite d'un accord de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999, dix salariés sont passés aux 35 heures à compter du 1er janvier 2001, rejoints ensuite par les employés du service voirie et espaces verts. Conformément au dispositif de complément de rémunération mis en place par l'Etat, la COTOREP, par le biais de la garantie de ressources, prend en charge entre 55 % et 65 % du salaire des travailleurs handicapés. C'est en grande partie grâce à ce système que l'atelier protégé de Poissy parvient à rester compétitif. Malheureusement, la situation est aujourd'hui en train de se dégrader considérablement. En effet, le complément de rémunération ne s'appliquant pas aux heures supplémentaires entre 35 et 39 heures, cette structure devient moins compétitive et risque alors de se retrouver confrontée à de graves difficultés financières. Il est vrai que les ateliers protégés doivent tenir compte des handicaps de leurs salariés et ne peuvent donc compenser la réduction du temps de travail par une augmentation des cadences. En outre, si les ateliers protégés bénéficient des aides mises en place par les deux lois de réduction du temps de travail, elles sont pénalisées par la COTOREP qui récupère plus de la moitié des aides et par des allégements insuffisants des charges patronales. Il est vital de veiller au maintien de la compétitivité de telles structures qui contribuent largement à la réinsertion des travailleurs handicapés. C'est pourquoi, il lui demande de mesurer l'ampleur des problèmes causés par le refus de la COTOREP de prendre en charge les heures supplémentaires et d'adopter les mesures nécessaires à un règlement rapide de cette situation.