Réponse publiée le 28 mai 2001

L'honorable parlementaire fait référence au problème de la cristallisation des pensions, qui concerne tout autant les anciens combattants originaires d'Etats ayant accédé à l'indépendance que leurs veuves. Il convient de rappeler que cette mesure résulte d'une décision prise par le législateur en 1959, qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs en vigueur à la date de l'indépendance. Ainsi, les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts pendant une période transitoire qui ne pouvait être infiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Si tel est le cas dans l'ensemble de Etat concernés, une étude récente montre qu'un déficit important s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. Par ailleurs, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la cristallisation emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a proposé une mesure adoptée par le Parlement à l'article 109 de la loi de finances pour 2001, qui permet aux vétérans des anciennes colonies, âgés de soixante-cinq ans au moins, de bénéficier de la retraite du combattant au taux cristallisé depuis le 1er janvier 2001, dès lors qu'ils sont titulaires de la retraite du combattant. En outre, un amendement d'origine parlementaire, adopté à l'article 110 du même texte va permettre d'instituer une commission d'études de la cristallisation des pensions, chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.