Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assimilation statutaire des éducateurs spécialisés appartenant à la fonction publique hospitalière aux assistants sociaux, réalisée par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 précisé par la circulaire du 20 décembre 1993. Cette assimilation crée un grade commun d'assistant socio-éducatif. Cette évolution statutaire est incomplète puisque malgré la reconnaissance de missions identiques comme notamment « le contact permanent et direct avec les malades, notions de risque et de fatigabilité... », les anciens éducateurs spécialisés ne peuvent bénéficier du droit à la retraite à 55 ans. En effet, les professions dont le droit à la retraite est fixé à 55 ans relèvent de la catégorie active et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Malgré la modification statutaire opérée en 1993 et malgré le contact permanent avec les malades, l'emploi d'éducateur spécialisé ne figure pas sur cette liste. Force est de constater que l'égalité des droits n'est pas garantie à des agents relevant du même statut. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour réparer cet oubli.