Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions concernant les autorisations d'absence applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective. La circulaire n° 1918 du 10 février 1998 dispose que les fonctionnaires et agents civils de l'Etat autres que les membres des cabinets ministériels, les agents nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement et les membres du corps préfectoral peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. Ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et à dix jours pour les élections régionales, cantonales et municipales. Elles pourront être accordées soit par imputation sur les droits à congé annuel, soit, lorsque les périodes d'absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. Cette circulaire est en apparence plus favorable que la circulaire n° 1617 du 10 janvier 1986 qu'elle abroge et remplace, puisqu'elle étend respectivement de dix à vingt jours et de cinq à dix jours la période d'absence autorisée. Cependant il s'agissait, dans la précédente circulaire, d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans suspension de traitement, qui ne donnait lieu à aucun report d'heures de travail et dont seule la prolongation était imputable sur le congé annuel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que ces nouvelles dispositions aillent réellement dans un sens plus favorable aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à des élections politiques.