Réponse publiée le 16 mars 1998

Le projet de décret fixant les dispositions statutaires particulières régissant les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions, mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 12 décembre 1996 et a été examiné par le Conseil d'Etat le 23 mai 1997. L'absence actuelle de cadre réglementaire génère en effet de réels inconvénients dont le plus important réside dans le risque de fortes disparités de situations entre des cadres qui exercent des fonctions homologues. Le dernier projet présenté par le Gouvernement ayant reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat, la concertation interministérielle a dû être reprise pour permettre d'arrêter son contenu définitif. La publication du statut des emplois fonctionnels de direction des départements et des régions devrait pouvoir toutefois intervenir dans les meilleurs délais, le décret étant actuellement au contreseing des ministres concernés.