Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations d'aide à domicile dans le cadre de l'application de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui s'applique, depuis le 1er janvier 2001, à ce secteur. Ces associations sont toujours en attente de l'agrément, par le ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'accord de branche signé par les employeurs et l'ensemble des partenaires sociaux le 6 juillet 2000 et de son avenant en date du 22 novembre 2000. Par ailleurs, elles s'interrogent sur les conditions dans lesquelles elles vont pouvoir prendre en charge le surcoût occasionné par l'application de cette loi. Il apparaît en effet que dans ce secteur le coût de la mise en oeuvre de la loi relative à la réduction du temps de travail est évaluée, sur le plan national, à plus de 50 millions de francs. Ces incertitudes financières ont par ailleurs été aggravées par le refus d'agrément de l'accord de branche signé en juin 1999 dans le cadre de la première loi Aubry, qui a contraint les partenaires sociaux à négocier un second accord dans le cadre de la deuxième loi relative à la réduction du temps de travail, et a ainsi écarté les associations d'aide à domicile du cumul des aides financières prévues successivement par ces deux lois. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, une aide exceptionnelle de l'Etat est prévue pour le seul secteur de l'aide à domicile aux personnes âgées - les associations d'aide à domicile aux familles semblant être exclues de cette disposition. Cette contribution de l'Etat tend à rassurer les associations d'aide à domicile aux personnes âgées, mais celles-ci restent inquiètes quant aux délais dans lesquels l'agrément du ministère pourra intervenir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la loi relative à la réduction du temps de travail soit mise en oeuvre dans des conditions qui puissent permettre aux associations d'aide d'assurer la pérennité et la qualité de leur mission.