bovins
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles, victimes d'une décision d'abattage total ou partiel de leur troupeau. Ces prestations sociales dues par ces exploitants sont intégrées aux ressources financières de leur exploitation et rentrent donc dans le calcul du résultat brut d'exploitation. Le montant de ces prestations est ainsi pris en compte dans l'évaluation de la base d'imposition fiscale. Devant cette imposition qui grève les revenus de l'éleveur en difficulté, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en matière d'exonération fiscale, afin d'aider au redressement de ces entreprises agricoles.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001