sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des sapeurs-pompiers concernant les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance. En effet, si la loi n° 99-128 du 23 février 1999 a permis un assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de vétérance, seuls les sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité après la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1998, perçoivent la part variable de l'allocation de vétérance en complément de la part forfaitaire versée à tous. Aussi, l'ensemble des sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité avant cette date perçoivent-ils cette disposition comme une forme de discrimination. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend, dans un souci d'équité, élargir le droit au bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001