Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des chaufferies utilisant comme combustible du bois-déchet propre. Dans le cadre du Plan bois (1994-1999), les installations de production de chaleur doivent utiliser comme combustible de la biomasse pure, cette dernière devant se présenter à l'état naturel et n'être ni imprégnée ni revêtue d'une quelconque substance. Dans ces conditions, l'utilisation de déchets de bois propre, ni revêtus ni imprégnés, répond aux normes relatives à la biomasse et les installations de chaleur doivent dès lors pouvoir être reprises sous la rubrique 2910 A. Il apparaît que ces installations doivent apporter la preuve que le bois utilisé satisfait bien aux caractéristiques de la biomasse et sont contraintes de préciser notamment la provenance, la nature et la garantie de non-traitement du bois. A défaut, les installations ne peuvent être reprises sous la rubrique 2910 A mais sous la rubrique 167 C qui impose en particulier la présence d'un système de traitement des fumées. Or, de telles contraintes sont beaucoup trop coûteuses dans leur mise en oeuvre et viennent remettre en cause l'équilibre financier de certaines installations, alors même que les déchets bois utilisés relèvent bien de la rubrique 2910 A. Il lui demande dans ces conditions si, dans l'esprit du Plan bois et pour favoriser l'utilisation des déchets bois propres, elle entend prendre des mesures pour alléger les contraintes qui s'imposent aux installations de chauffage lorsqu'il s'agit de justifier de la nature du bois utilisé comme combustible.