Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le projet de réforme des tribunaux de commerce suscite de nombreuses inquiétudes chez les juges consulaires. Favorables à une certaine évolution de la justice commerciale, ils regrettent cependant certaines orientations prises par le Gouvernement. Ainsi, s'ils admettent l'introduction de la mixité au sein des formations de jugement, mixité qui doit être fondée sur l'échange de compétences à égalité de droits et de devoirs, ils constatent que le projet de loi organise la prééminence des magistrats professionnels et met en réalité en place un échevinage tendant à fonctionnariser la justice commerciale. Au regard de leur expérience de la vie et du fonctionnement des entreprises, les juges consulaires élus constituent pourtant les juges naturels de l'économie. Pour éviter tout conflit de compétence, c'est une véritable complémentarité qui doit être instaurée. Par ailleurs, si les juges consulaires reconnaissent que les critères d'éligibilité doivent évoluer, ils considèrent que cela ne devrait pas passer par le biais de l'introduction de limites d'âge minimale et maximale (qui aboutirait d'ailleurs à priver les juridictions consulaires de près de 40 % de leurs effectifs) mais plutôt par l'introduction de garanties de compétence et d'honorabilité. Enfin, ils insistent sur le fait qu'aucune réforme ne pourra aboutir sans renforcement des moyens matériels, ce que l'on a d'ailleurs constaté avec l'application de la nouvelle loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce est en effet dérisoire et la justice commerciale ne pourra évoluer sans les moyens matériels nécessaires et suffisants. Les juges consulaires ont présenté depuis plusieurs mois leurs observations et propositions pour une justice commerciale plus efficace. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend y réserver.