atteintes à la personnalité
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit d'offense à chefs d'Etat étrangers inscrit à l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ce délit passible de 300 000 francs d'amende semble être une survivance du crime de lèse-majesté contre lequel la défense ne peut pas produire de preuves des allégations contestées, contrairement à celui de diffamation bien plus adapté à notre régime républicain démocratique. Il lui demande donc son sentiment sur l'opportunité d'abroger ce délit d'offense aux chefs d'Etat étrangers.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001