Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé rappelle que, lors des débats relatifs au projet de la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire a, à plusieurs reprises, affirmé qu'une concertation entre les différents représentants du mouvement mutualiste était engagée. Le projet n'était donc pas finalisé. Cette concertation donne l'impression de se poursuivre puisque, d'une part, des échanges ont toujours lieu entre les services concernés et les fédérations de mutuelles et que, d'autre part, les réunions interministérielles devant fixer, au niveau de M. le Premier ministre, le texte définitif de l'ordonnance ne semblent pas terminées. Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas encore été saisi. Or, la presse rapporte, sans démenti de sa part, que les ordonnances « sont bouclées à 99 % ». Il se demande donc si, dans ces conditions, il ne s'agit pas d'une concertation de « façade » et souhaite donc savoir où en est la rédaction des ordonnances concernant la mutualité, si un débat de ratification sera organisé et selon quel calendrier et, enfin, s'il compte exclure les adhérents des mutuelles dans la composition du prochain Conseil supérieur de la mutualité.