Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au service de déménagement aux particuliers. Cette activité de service à forte densité de main-d'oeuvre répond aux critères fixés par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. La mise en oeuvre du dispositif étant limitée à deux catégories de services, la France a décidé, en 1999, d'appliquer le taux réduit aux seuls travaux de construction ou de reconstruction des locaux à usage d'habitation ainsi qu'aux services d'aide à la personne. Les services de déménagement aux particuliers se sont donc trouvés exclus du bénéfice de cette mesure. Les professionnels du déménagement sont aujourd'hui fortement concurrencés par le travail dissimulé qui sévit dans des proportions importantes alors même qu'ils se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale en signant en août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail. Inquiets quant à leur devenir et suite au refus du Gouvernement de leur accorder un crédit d'impôt, les professionnels concernés souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement fiscal ou financier. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ce secteur d'activité.