Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, qui dans sa rédaction actuelle prive les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation compensatrice tierce personne du droit d'hériter de leurs parents ou de percevoir une donation, les sommes recueillies par elles étant récupérées par la collectivité départementale. C'est ce que l'on appelle communément le « retour à meilleure fortune ». Ce même article prive également la personne handicapée du droit de transmettre, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine aux personnes qui, après son décès, sont exclues du champ de la récupération : conjoints, enfants, tierces personnes. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à la situation présente, synonyme d'injustice pour les personnes handicapées. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.