retraites complémentaires
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes actuellement employées sous contrat emploi-solidarité et qui ne bénéficient pas de retraite complémentaire. En effet l'Etat prend en charge, dans le cadre de ces emplois, seules les cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse pour le régime général. C'est pourquoi les personnes bénéficiaires de ce contrat emploi-solidarité ne peuvent obtenir lors de la liquidation de leur pension au titre des régimes complémentaires que soient comptabilisés les trimestres effectués pendant cette période. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998