Réponse publiée le 30 juillet 2001

Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2001, le dispositif de plafonnement des cotisations en fonction du revenu institué par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) concerne les redevables dont le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas, en 2000, 105 170 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 570 francs pour la première demi-part et 19 330 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Les contribuables dont le revenu excède cette limite sont assujettis au paiement intégral de la taxe. Ce nouveau dispositif de plafonnement a supprimé une grande partie des effets de ressauts constatés antérieurement du fait de l'existence de divers dispositifs de dégrèvement subordonnés à des niveaux de revenus différents. S'agissant du seul effet de seuil maintenu et qui existait déjà dans la législation antérieure, la mise en place d'un mécanisme de lissage serait nécessairement compliquée et irait à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi. D'autre part, elle conduirait à traiter différemment, selon leur situation de l'année précédente, des redevables dont le montant de revenu au titre d'une année est identique. Enfin, elle augmenterait encore la prise en charge par l'Etat de ce dispositif d'allégement qui doit en principe être réservé aux contribuables les plus modestes. Cela étant, les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement sont indexées, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation calculée en moyenne annuelle en fonction de l'indice Insee hors tabac. Ce relèvement permet de maintenir le bénéfice de la mesure au contribuable dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à celle de l'inflation.