Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains effets de seuil du régime de la taxe d'habitation qui peuvent aboutir à des augmentations considérables du montant de la cotisation d'une année à l'autre. En effet, le nouvel article 1414 A du code général des impôts a institué un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence, par parts et demi-parts de quotient familial. Le dégrèvement étant égal à la fraction de la cotisation qui excède 4,3 % du revenu brut de référence diminuée d'un abattement dont le montant varie selon la taille du foyer, et malgré les mesures transitoires prévues pour la période 2000-2004, le dépassement même minime du plafond de revenu peut, dans certains cas, avoir pour effet de supprimer totalement le dégrèvement et d'accroître ainsi de plus de 50 % le montant de la cotisation annuelle. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour lisser cet effet de seuil.