Réponse publiée le 8 décembre 1997

Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative au spectacle envisage d'appliquer un régime uniforme à tous les entrepreneurs de spectacles, que leur mode de gestion soit privé, public, à but lucratif ou non. La modification du régime des licences est motivée en particulier par le souci de voir mieux respectées par toutes les entreprises de spectacle relevant du droit privé ou public, leurs obligations sociales. Mais en aucun cas, ces dispositions n'ont pour objet d'altérer le cadre général de la liberté d'entreprendre et ne menaceront les associations festives, bien au contraire. Le projet de loi ouvre largement, en effet, le champ de l'occasionnel en supprimant notamment la référence au « soutien du culte et à la bienfaisance » et en augmente le nombre de représentations envisageables, dans ce cadre, de deux à six conformément aux dispositions fiscales relatives à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est important de souligner que la déclaration préalable intervenant au moins un mois avant la représentation a été substituée à l'autorisation expresse du ministre chargé de la culture. Bien entendu, aucune obligation particulière de type autorisation ou déclaration ne pèse sur les structures amateurs.