Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incohérences dans la définition et le mode de calcul de la durée du temps de travail effectif annuel du personnel pénitentiaire. Ces incohérences ont été soulignées par l'étude de la mission interministérielle sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques de janvier 1999, le rapport de la Cour des comptes de septembre 1999 ainsi que le rapport d'audit de la société DS&O de septembre 2000. Il ressort, en effet, de l'analyse de ces études, que les surveillants postés effectuent depuis plus de vingt ans, 78 heures de travail effectif non rémunéré. Il s'agit d'une injustice et d'une discrimination au détriment des surveillants postés. Bien que saisie de cette question par une organisation syndicale depuis le 5 juillet dernier, l'administration pénitentiaire n'a apporté aucune réponse à ce jour. Vu l'importance de la question pour les personnels concernés et la nécessité de la mise en place des 35 heures dans l'administration pénitentiaire, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour permettre une prise en compte de ces heures de travail effectives, et non rémunérées du personnel de surveillance posté.