filière médico-sociale
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. En effet, selon le décret n° 92-865 du 28 août 1992, les personnes remplissant les conditions pour être nommés auxiliaires de puériculture territoriaux principaux représentent un effectif supérieur à 15 % de l'effectif global. Par contre, suite au décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995, les auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont droit à un quota fixé à 25 % depuis le 1er janvier 1997. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre devant cette situation inégalitaire concernant des personnels de même niveau de formation.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998