filière médico-sociale
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. En effet, selon le décret n° 92-865 du 28 août 1992, les personnes remplissant les conditions pour être nommés auxiliaires de puériculture territoriaux principaux représentent un effectif supérieur à 15 % de l'effectif global. Par contre, suite au décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995, les auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont droit à un quota fixé à 25 % depuis le 1er janvier 1997. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre devant cette situation inégalitaire concernant des personnels de même niveau de formation.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Le décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers (auxiliaires de puériculture et aides médico-psychologiques) a effectivement porté à 25 % le quota de la classe supérieure du corps. Cette mesure est consécutive au protocole Durieux du 15 novembre 1991 propre à la fonction publique hospitalière qui prévoit notamment la suppression de la montée en charge progressive de la classe supérieure successivement à 15 % de l'effectif total du corps au 1er août 1992 au lieu du 1er août 1994, date prévue par le protocole Durafour valable pour les trois fonctions publiques, puis 20 % au 1er janvier 1996 et 25 % au 1er janvier 1997. Toute réflexion sur les quotas s'inscrit cependant dans le cadre plus gobal de la mission d'étude confiée à M. Schwartz sur les conditions générales de recrutement et de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998