Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne concernant la fonction de gérant de tutelles. En effet, la loi du 8 janvier 1968 instaurant les régimes de protection actuels de tutelles paraît aujourd'hui totalement obsolète. A l'époque, le législateur avait construit un cadre juridique qui reposait sur des principes clairs. S'agissant du mode de dévolution des tutelles et curatelles, priorité était accordée à la famille : l'Etat n'avait vocation à intervenir qu'à la marge, de façon subsidiaire, quand tous les relais faisaient défaut. Quant à l'objet des mesures de protection, il était lui-même focalisé sur la protection du patrimoine. Enfin, la mesure de protection était soumise à une stricte condition de nécessité. Trente ans après ces innovations législatives, la population française s'est profondément modifiée. Au sein de la masse croissante de mesures, celles mises à la charge de l'Etat dans ce domaine enregistrent la croissance la plus vive. Les trois phénomènes qui contribuent très certainement à l'augmentation des mesures déférées à l'Etat sont : l'augmentation de la population très âgée ; l'augmentation des ménages bénéficiant de minima sociaux et la diminution du nombre de lits, liée à la mise en place de la sectorisation psychiatrique depuis les années 1960. L'UDAF de l'Essonne, habilitée et financée pour assurer essentiellement la protection du patrimoine des majeurs, se trouve dorénavant confrontée à la prise en charge de personnes en souffrance sociale et psychiatrique. Leur charge de travail s'est accrue considérablement et ils estiment n'être plus en mesure de remplir au mieux les missions qui leur sont confiées par les juges et concrètement d'assurer l'accompagnement social que seraient en droit d'attendre les majeurs protégés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.