Question écrite n° 5918 :
ventes au déballage
11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de l'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 concernant les ventes au déballage. Cette loi s'applique-t-elle à une société déjà installée et exerçant de façon continue et régulière avant la promulgation de la loi ? Si la réponse est positive, l'entreprise existant avant la promulgation de la loi est-elle soumise aux trois mois de délai d'inactivité précédant la demande d'autorisation de pratiquer la vente au déballage que semble imposer le texte.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

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