Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime juridique des baux conclus entre les communes et La Poste. Dans une réponse du 13 septembre 1993, le ministre de l'industrie avait indiqué que : « pour les baux conclus après le 1er janvier 1991, l'exploitant public ne saurait avoir le choix entre l'application du droit civil et du droit commercial, et que le régime du décret du 30 septembre 1953 s'applique eu égard à la nature et à la destination de la chose louée ». La Poste loue ses locaux aux communes le plus souvent, et ces dernières refusent parfois de reconnaître le caractère commercial du bail et l'application qui en découle du décret du 30 septembre 1953. Afin d'éviter des contentieux, il lui demande de préciser si les communes peuvent légalement refuser de passer un bail commercial avec La Poste, lorsque le local loué n'empiète pas sur le domaine public, et de définir le régime juridique applicable aux baux passés depuis 1991, quelle que soit la forme du bail imposée à La Poste par les communes.