canal Rhin Rhône
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'abandon du projet de mise au grand gabarit de la liaison fluviale Rhône-Saône-Rhin, et notamment sur le devenir de la « rente du Rhône ». En effet, divers accords signés depuis 1959 entre la CNR et EDF permettaient à cette dernière d'encaisser la totalité des bénéfices issus de la vente des kilowattheures produits sur le Rhône. Afin de permettre un retour partiel de cette rente (de l'ordre du quart soit environ 25 miliards de francs), la loi du 4 février 1995, dans son article 36, prévoyait la prise en charge financière de cette réalisation par EDF, sans faire appel aux contribuables. A l'heure où ce projet n'a plus cours, il semblerait que l'idée d'affecter la « rente du Rhône » à la réalisation d'autres infrastructures d'importance, notamment ferroviaires, fasse son chemin. Pourtant, les besoins de financement sur l'axe fluvial ne manquent pas : équipements portuaires, achèvement des liaisons en cours, développement de la navigation touristique, prévention et protections contre les crues, aménagements de digues et d'écluses, augmentation des débits réservés dans le Rhône ancien... En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et si elle ne juge pas opportun de respecter l'esprit de la loi du Rhône de 1921 qui destinait, en premier lieu, les crédits du Rhône à un aménagement global du territoire lié au fleuve Rhône et au service des riverains.
Réponse publiée le 18 mai 1998
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'abandon de la mise à grand gabarit du canal Rhin-Rhône. En abandonnant la réalisation du projet de canal à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, le Gouvernement a décidé de consacrer les moyens financiers ainsi libérés à d'autres investissements dans le domaine des transports et de l'aménagement du territoire, notamment dans les zones concernées par le projet abandonné. Ces décisions de principe trouvent progressivement leur application concrète. Ainsi le Fonds d'investissements des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a vu doubler la partie de ses ressources provenant de l'hydroélectricité sur les voies navigables, c'est-à-dire pour l'essentiel sur le Rhône. Les études et concertations menées pour l'élaboration des schémas de service de transport de voyageurs et de marchandises, dont le CIADT du 15 décembre 1997 a arrêté le principe, permettront d'identifier des projets situés dans le couloir rhodanien, notamment de fret ferroviaire, qui pourraient bénéficier de ces moyens accrus. Au-delà de ce renforcement du FITTVN, d'autres contributions d'Electricité de France sont étudiées par le Gouvernement, en remplacement des dépenses auxquelles aurait conduit la réalisation du canal à grand gabarit. Parmi ces contributions complémentaires, une partie au moins sera perçue sur le prix du kilowattheure produit sur le Rhône. Le Gouvernement a ainsi décidé qu'une somme de 35 MF par an sera réservée par le CNR à compter de 1998, pour la mise en oeuvre d'un programme décennal de restauration hydraulique et écologique du Rhône en application des recommandations de la mission interministérielle sur les conséquences de l'abandon du canal Rhin-Rhône. Ces sommes seront affectées notamment à des travaux de réhabilitation environnementale des rives du Rhône canalisé, à la remise en eau des bras délaissés, à la reconstruction de zones humides et au confortement des digues de protection contre les crues.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 18 mai 1998