Question écrite n° 59203 :
rente d'incapacité permanente

11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que peuvent avoir à affronter les bénéficiaires de pensions pour accidents du travail, versées trimestriellement, et à terme échu par la Caisse des dépôts et consignations. Elle lui rappelle que les titulaires d'une rente pour accident du travail versée par la Caisse des dépôts et consignations ne perçoivent leur indemnité que trimestriellement, alors que ces personnes ont généralement travaillé moins longtemps et bénéficient de pensions souvent insuffisantes. Dans ces conditions, le fait d'attendre trois mois constitue pour eux un handicap, et les obligent à compromettre un équilibre financier déjà précaire. Par ailleurs, d'autres caisses semblent être passées à un système de mensualisation des pensions, renforçant le sentiment d'injustice des titulaires des rentes en question. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 26 mars 2001

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