Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du code de la santé publique qui prévoit dans son article L. 20 : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ». Or, lorsque les terrains font partie du domaine de l'Etat, géré par l'Office national des forêts, les collectivités publiques qui souhaitent appliquer la loi sur l'eau et réaliser le périmètre conformément au code de la santé publique se heurtent à l'opposition de l'Etat, qui refuse la vente et propose une convention de gestion ne permettant pas d'assurer la même sécurité ni aux collectivités locales de bénéficier des mêmes crédits. Il lui fait remarquer que cette attitude de l'Etat, contraire à la loi sur l'eau, est de plus contraire au principe d'égalité puisque, pour un même périmètre, des propriétaires pourraient être expropriés pour instaurer le périmètre de protection et l'Etat, propriétaire, pourrait se soustraire à cette expropriation. Il lui demande en conséquence si son ministère ne peut pas modifier la réglementation concernant les cessions des terrains de l'Etat et, puisqu'il ne paraît y avoir aucune opposition, que les terrains de l'Etat puissent être aliénés lorsqu'il s'agit de la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.