Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions dans lesquelles peut s'appliquer l'article L. 20 du code de la santé publique qui prévoit notamment : « en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ». Or, lorsque ces terrains sont une propriété de l'Etat, les collectivités publiques se heurtent à l'opposition du propriétaire qui refuse la vente et propose des conventions de gestion dans le cadre de l'article L. 51 du code du domaine de l'Etat. Outre que cette proposition ne respecte pas la loi sur l'eau, elle paraît contraire au principe d'égalité puisque sur un même territoire le périmètre peut concerner des propriétés de l'Etat et des propriétés privées. Les uns pourraient être expropriés en fonction de la loi sur l'eau, alors que l'Etat pourrait se soustraire à cette expropriation en vertu d'une circulaire d'application. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître quelle est la règle en vigueur et si les collectivités locales ne sont pas habilitées, en vertu de la loi sur l'eau, à procéder à une expropriation des terrains de l'Etat. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.