ventes par correspondance
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les moyens utilisés par les organismes de recouvrement des sociétés de vente par correspondance pour récupérer leurs impayés. Des menaces coercitives sont fréquemment utilisées envers le consommateur sans qu'il lui soit permis d'obtenir la preuve de sa créance supposée (réception de la marchandise, courrier de relance, recommandé, etc.), l'organisme de recouvrement n'accédant pas à cette requête légitime. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures existantes en faveur des consommateurs ainsi que celles qu'il pourrait prendre pour lutter contre ce genre de pratique à la limite de la tentative d'escroquerie.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001