Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser les modalités et procédures de recours concernant le licenciement d'un contractuel de La Poste, qui plus est, délégué syndical. En raison de l'utilisation fréquente d'agents contractuels, le nombre d'élus syndicaux sous statut contractuel augmente et la question de la protection de ces élus se pose avec de plus en plus d'acuité. C'est pourquoi, il souhaite que soient portés à la connaissance de la représentation nationale les critères qui vont permettre de déterminer le régime juridique applicable aux licenciements dans les EPIC, où se côtoient agents publics, fonctionnaires et agents recrutés avec un contrat de droit privé. Plus précisément, il souhaite savoir si du fait de l'existence d'un contrat de droit privé, les dispositions législatives du code du travail relatives au licenciement des représentants du personnel s'appliquent aux agents contractuels de La Poste.