Question écrite n° 59215 :
livret de famille
11e Législature

Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la fiche d'état civil. En effet, depuis sa suppression, ce document est remplacé par la copie du livret de famille, mais ce dernier ne mentionne plus le ou les décès des enfants majeurs. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le livret de famille soit à jour et qu'il indique le décès des enfants majeurs. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Données clés

Auteur : M. Pierre Ducout

Type de question : Question écrite

Rubrique : État civil

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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