réglementation
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'urgence de mettre en place de manière définitive une réglementation relative à l'exercice de la pêche à pied professionnelle. Un avant-projet de décret, présenté depuis quelques années, est resté sans suite. Il lui rappelle que, tant que ce décret n'est pas publié, l'activité de pêche à pied est considérée comme une pêche de loisir, dont le produit, réservé à la consommation familiale, ne peut être commercialisé. Or, cette pêche est bien souvent le seul et modeste moyen d'existence d'un grand nombre de personnes. Il lui demande d'intervenir afin d'accélérer la publication de ce décret.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001