Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la date de parution du décret fixant les modalités d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101, relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, cette loi insère un article L. 2213-25 au code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires d'appliquer leur pouvoir de police, pour des motifs d'environnement, à l'égard de propriétaires privés qui n'entretiennent pas leur terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à une distance de 50 mètres maximum des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines leur appartenant. Mais il ne peut être appliqué dans l'immédiat puisque le décret d'application n'est pas paru. Par conséquent, il lui demande à quelle date le décret sera publié afin que les maires qui attendent depuis six ans puissent assurer une gestion efficace des friches en milieu urbain. De plus, il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être mises en oeuvre par les conseils municipaux afin de pallier les nuisances environnementales des friches industrielles.