Question écrite n° 59231 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les légitimes et vives préoccupations des personnels de techniciens des laboratoires hospitaliers. Réunis au sein d'une vaste coordination représentant la quasi-totalité des établissements hospitaliers en France, ces professionnels dénoncent actuellement leur statut très lacunaire qui ne reconnaît ni l'exigence, ni la pénibilité de leurs fonctions. En effet, contrairement à tout le personnel soignant ou médico-technique (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, personnel de buanderie, infirmières générales, puéricultrices, aides-soignantes, personnel encéphalographie...), ils ne sont pas regroupés au sein de la catégorie « B » active, leur emploi relevant, par défaut de la catégorie « A » sédentaire. Cette situation est particulièrement discriminatoire, privant les techniciens de laboratoires des avantages liés à ce statut comme la possibilité de prendre sa retraite à cinquante-cinq ans. Elle est également le signe d'un manque de reconnaissance flagrant de leurs responsabilités et du rôle essentiel qu'ils occupent au sein de la chaîne des soins. Le statut de la fonction publique hospitalière prévoit plusieurs critères pour le classement en catégorie « B » active : le contact direct avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec eux, les risques particuliers encourus ou les fatigues exceptionnelles. A la lecture de ces critères, on se rend bien compte qu'ils correspondent à la nature du travail exercé par les techniciens de laboratoires : remplissant leurs missions au sein de laboratoires fonctionnant parfois sans interruption, ces professionnels font face à une charge de travail très lourde et croissante (les laboratoires sont de plus en plus sollicités en raison, notamment, de l'augmentation du nombre des hospitalisations de jour), qui exige des délais très courts dans le traitement des tâches. Les technciens de laboratoires ne sont pas seulement confrontés à des horaires particulièrement astreignants et à une quantité très importante de travail, ils doivent également, dans ce contexte, faire preuve d'une grande technicité, d'une grande concentration et actualiser régulièrement leurs connaissances techniques et théoriques. En outre, étant directement en contact avec des produits pathologiques divers issus des patients (tels que le sang), ils courent d'indéniables risques médicaux malgré tous les protocoles qu'ils doivent suivre afin d'assurer au mieux leur protection. Au regard de ces différents éléments, le bien-fondé de leur revendication n'est pas contestable et il serait légitime que leur classement en catégorie « B » active soit le droit. Il est même éminemment regrettable qu'ils aient besoin de mettre en place une coordination nationale pour arriver à obtenir satisfaction. Les emplois relevant de la catégorie « B » étant déterminés par arrêtés conjoints de membres du Gouvernement, il lui demande de prendre des mesures urgentes afin que les techniciens des laboratoires hospitaliers soient enfin intégrés dans cette classification. Se trouvent en jeu la reconnaissance statutaire de la pénibilité et de l'exigence des responsabilités de ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001

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