Question écrite n° 59232 :
VRP

11e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les voyageurs, représentants et placiers qui n'ont pas tous des horaires de travail précis et contrôlables justifient, en revanche, de volumes horaires de travail. Ils ont pourtant été purement et simplement exclus du dispositif de réduction du temps de travail mis en place par le Gouvernement. En effet, tout en affirmant que les VRP, itinérants non cadres, n'ont ni horaire journalier, ni horaire hebdomadaire, ni horaire mensuel, le Gouvernement a prétendu leur accorder une possibilité d'intégration dans les accords RTT d'entreprise par forfaits, à la seule condition qu'il s'agisse de forfaits annuels en heures, ce qui est totalement inapplicable. Estimant cette exclusion discriminatoire et source de conflits au sein des entreprises, les VRP demandent la prise en compte spécifique de leur situation par des modalités adaptées d'organisation de la réduction du temps de travail, privilégiant la conversion de la réduction du temps de travail en jours d'absence complets. L'adoption d'une telle mesure respecterait la particularité des VRP qui travaillent plus de cinquante heures par semaine. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir mettre fin à la discrimination dont est victime cette profession en matière de réduction du temps de travail.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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