Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recouvrement sur la succession du bénéficiaire des prestations d'aide sociale, prévu à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. Pour certaines prestations (aide sociale à domicile, prestation spécifique dépendance et prise en charge du forfait journalier), le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par voie réglementaire (aujourd'hui 300 000 francs). En revanche, les autres prestations peuvent faire l'objet d'une récupération sur la totalité de la succession. C'est le cas de l'aide sociale pour frais d'hébergement en établissement d'une personne âgée dépendante lorsqu'ils ne sont pas couverts par la prestation spécifique dépendance. Ainsi, une famille qui ne peut pas éviter l'hospitalisation d'une personne âgée, notamment pour des raisons financières, sera pénalisée car l'aide sociale pourra être récupérée dès le premier franc de l'actif de la succession. A l'inverse, pour la famille qui pourra assurer le maintien à domicile, avec la participation de l'aide sociale, la récupération ne s'effectuera qu'à partir d'un actif de 300 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette situation dont le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1999, avait souligné le caractère inéquitable et sur les modifications qui pourraient être apportées à la législation, afin que les héritiers des malades ayant un petit revenu ne soient pas lésés.