HLM
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inégalité de traitement des citoyens dans les conditions d'application du surloyer. En effet, au-delà d'un dépassement de revenu supérieur à 40 % du plafond de ressources la loi prévoit un supplément de loyer dont le montant plancher est fixé à 3,75 francs le mètre carré. Entre 10 et 40 % de dépassement, l'instauration du surloyer relève de la seule décision de l'organisme d'HLM. Dans cette fourchette, certaines sociétés HLM appliquent des barèmes exorbitants qui incitent les locataires concernés au départ et jouent finalement contre l'objectif de mixité sociale : l'équilibre social et diversifié des quartiers s'en trouve menacé. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour éviter les distorsions et abus constatés.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés et des effets qu'a pu entraîner dans le parc locatif social la mise en application de la nouvelle réglementation sur le supplément de loyer. Afin d'apprécier tous les impacts de ce nouveau dispositif, le bilan de l'application de la loi est en cours et un rappport sera achevé d'ici à la fin de l'année et transmis au Parlement. Parallèlement, les conseils départementaux de l'habitat sont également saisis pour avis sur son application. Ces éléments devraient apporter une base solide pour apprécier les évolutions souhaitables de la législation en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998