conjoints collaborateurs
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les faiblesses du statut de conjoint de commerçant non rémunéré. Les conditions d'accès onéreuses au statut de conjoint collaborateur et l'interdiction de rachat des cotisations d'assurance volontaire en tant qu'aide familiale pour la période antérieure à la souscription conduisent à priver de nombreux conjoints de droits propres à la retraite. Dans sa réponse à la question écrite n° 25905 publiée au Journal officiel le 14 septembre 2000, son prédécesseur avait admis que des progrès devaient être accomplis en ce qui concerne le statut du conjoint non rémunéré. Il souhaiterait savoir si la réflexion engagée a conduit à envisager des mesures précises.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001