Question écrite n° 59265 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le syndrome de fibromyalgie générant un état de fatigue chronique et de sévères handicaps chez les personnes qui en sont atteintes. En effet, cette maladie n'est pas considérée, en l'état actuel des connaissances, comme une affection nécessitant un traitement prolongé et justifiant une prise en charge à 100 %. Par conséquent, elle ne fait pas l'objet d'une inscription sur la liste fixée par l'article 322-1 du code de la sécurité sociale alors que l'OMS, les Etats-Unis et la plupart des pays européens l'ont reconnue depuis plusieurs années. Les conséquences invalidantes de la fibromyalgie s'avèrent pourtant bien réelles et nécessitent des traitements particulièrement onéreux. Or, la prise en charge n'est pas satisfaisante à ce jour : l'avis du service de contrôle médical donne lieu fréquemment à des divergences d'appréciations d'une caisse d'assurance maladie à l'autre. Aussi, il lui demande s'il envisage de reconsidérer le classement de cette maladie parmi les affections de longue durée, et ce à partir des plus récentes données scientifiques et médicales disponibles.

Réponse publiée le 21 mai 2001

Le haut comité médical de la sécurité sociale, instance de conseil auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, a constitué un groupe de travail sur le statut de la fibromyalgie au regard du droit du remboursement. Ce groupe a procédé à l'audition de médecins compétents sur ce syndrome et des représentants des associations concernées. Il ressort des travaux menés par ce groupe d'experts que la fibromyalgie est répertoriée dans la terminologie médicale comme un syndrome comportant des douleurs diffuses dont l'étiologie fait l'objet de controverses. En l'absence de critères reconnus et bien établis, tant en l'état actuel des connaissances, le Haut comité de la sécurité sociale estime que la fibromyalgie ne peut être admise sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, justifiant une prise en charge à 100 % (art. D. 322-1 du code de la sécurité sociale). Le patient atteint de fibromyalgie peut toutefois bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », dès lors que la fibromyalgie est associée à des formes évolutives ou invalidantes. Il est précisé que c'est sur avis du service du contrôle médical, au vue de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie accorde cette prise en charge.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001

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